Conditions d'utilisation des services Ubisoft

1.1 Les Services Ubisoft (« Services ») comprennent les jeux, les contenus téléchargeables, les passes saisonniers et autres logiciels de jeux (contenus sur disque ou autre support physique, téléchargés ou diffusés en streaming), ainsi que d'autres produits logiciels et services en ligne et mobiles, y compris leurs fonctions en ligne et autres fonctionnalités, ainsi que leurs mises à jour et mises à niveau, les sites web associés, la plateforme Ubisoft Connect et toute autre plateforme Ubisoft, le service d'abonnement Ubisoft+, les événements en direct organisés, les serveurs, les logiciels et l'infrastructure par le biais desquels ils vous sont fournis, actuellement ou à l'avenir, par UBISOFT ENTERTAINMENT S.A. ou l'une de ses filiales ou sociétés affiliées, y compris UBISOFT EMEA SAS, UBISOFT INC. et UBISOFT NOVA (collectivement « Ubisoft » ou « Nous »).

1.2 « Contenu » désigne tous les éléments qui font partie des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les objets dans le jeu, les éléments de personnalisation, les cartes, les avatars, tous les gameplay, graphismes, musiques et sons, textes, tous les messages ou éléments d'information, noms, thèmes, objets, décors, costumes, effets, dialogues, slogans, lieux, personnages, diagrammes, concepts, chorégraphies, vidéos, effets audiovisuels, noms de domaine. Cela inclut les éléments créés par vous et d'autres utilisateurs, appelés Contenu Généré par les Utilisateurs (défini à l'article 10) ; la Monnaie Virtuelle Ubisoft (définie à l'article 4.3) et le Contenu Test (défini à l'article 13). Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de ces Services (« utilisateur » ou « vous »). En utilisant les Services et le Contenu, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions et tout critère particulier d'âge et de territoire. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à un Service spécifique, notamment les Conditions de vente des boutiques Ubisoft, le Contrat de licence utilisateur final et le(s) code(s) de conduite (« Code de conduite ») ou toute condition spécifique applicable à nos abonnements (Ubisoft+, etc.). En outre, notre Politique de confidentialité vous permettra de bien comprendre l'utilisation que nous faisons des données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous lors de votre utilisation des Services. Merci devous assurer de lire tous ces documents avant d'accéder à un Service.

1.3 LES SERVICES ET LE CONTENU VOUS SONT CONCÉDÉS SOUS LICENCE, ET NE VOUS SONT PAS VENDUS. Cela signifie que nous vous accordons un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables et révocables pour utiliser les Services et accéder au Contenu, à des fins de divertissement et d'utilisation non commerciale, sous réserve de votre respect des présentes Conditions. Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à toutes leurs copies sont la propriété d'Ubisoft ou de ses concédants de licence.

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les éléments des Services ou du Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes Conditions, y compris, sans limitation, pour former ou affiner des modèles, ou pour utiliser ces éléments comme intrants (« inputs ») dans des instructions (« prompts »), que ce soit dans des outils d'intelligence artificielle ou autres.

2.1 Vous devrez peut-être créer un compte Ubisoft et/ou un compte de jeu dédié (un « Compte ») pour accéder à certains Contenus et Services et les utiliser, y compris pour jouer en ligne. Vous pouvez en créer un en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, y compris une adresse e-mail valide.

Afin de protéger les mineurs, de prévenir les risques de fraude et d'assurer la sécurité de notre communauté, nous pouvons vérifier l'exactitude des informations que vous avez fournies, notamment en vérifiant votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Vous acceptez d'envoyer les documents de vérification nécessaires (qui peuvent inclure une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport) par tout moyen à notre demande. Nous pouvons empêcher la création de votre compte, bloquer votre compte, ou restreindre votre accès à certaines fonctionnalités, si votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail ne répond pas à nos normes de protection de la communauté ou pour d'autres raisons de sécurité. Dans le même but, nous pouvons également vous demander d'activer l'authentification à deux facteurs ou d'autres mesures de protection afin d'accéder à certaines fonctionnalités des Services.

Si vous avez besoin d'informations ou si vous avez des questions concernant votre compte, veuillez consulter les sites https://www.ubisoft.com/help/account ou https://account.ubisoft.com.

2.2 Sécurité du compte. Toute utilisation de votre compte avec votre mot de passe, en particulier tout achat de services, sera considérée comme effectuée par vous.

Pour garantir la sécurité de votre compte :

• Ne communiquez jamais les informations relatives à votre compte (nom d'utilisateur, mot de passe...) à qui que ce soit. Nous ne vous demanderons jamais de révéler votre mot de passe.

• N'autorisez jamais personne à accéder à votre compte et/ou à l'utiliser.

• Sécurisez votre compte en suivant nos exigences et recommandations en matière de sécurité disponibles sur https://www.ubisoft.com/help/article/000062764.

Vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais à l'adresse https://www.ubisoft.com/help de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur, mot de passe ou autres informations relatives à votre compte, ainsi que de toute violation de la sécurité impliquant les Services dont vous auriez connaissance.

2.3 Création d'un nom d'utilisateur/avatar. Vous devrez peut-être créer un nom d'utilisateur et/ou un avatar pour accéder à certains Services et les utiliser. Ceux-ci seront liés à votre Compte et affichés publiquement. Nous vous conseillons donc de ne pas inclure votre vrai nom dans votre nom d'utilisateur.

Vous ne pouvez pas choisir un nom d'utilisateur ou un avatar qui (i) est déjà utilisé par un autre utilisateur ou associé à un autre Compte ou (ii) contient « Ubi » ou « Ubisoft » ou le logo Ubisoft. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser tout nom d'utilisateur et/ou avatar que vous avez choisi.

2.4 Comptes multiples. Vous ne devez pas créer plusieurs comptes, sauf si nous l'autorisons expressément. Dans ce cas, vous acceptez de fermer votre compte supplémentaire à notre demande, ou que nous puissions résilier votre compte supplémentaire.

3.1 Si vous êtes mineur dans votre pays de résidence, vous devez lire les présentes Conditions avec l'aide de vos parents ou de votre tuteur.

3.2 Comptes Enfant et Adolescent. En fonction de l'âge de consentement applicable dans votre pays, vous devrez peut-être créer un compte enfant ou adolescent doté de fonctionnalités de sécurité intégrées.

Lors de la création du compte, le compte Ubisoft Enfant est lié au compte Ubisoft d'un parent ou d'un tuteur légal. Le parent ou le tuteur légal donne son consentement à la création du compte Enfant. En fonction de leur pays de résidence, le parent ou le tuteur légal peut être amené à vérifier son âge lors de la création du compte et/ou de la liaison du compte avec un compte Enfant. Le parent ou le tuteur légal peut retirer son consentement à tout moment et demander la fermeture de son compte ainsi que du ou des comptes Enfant associés.

Lors de la création d'un compte Ubisoft Adolescent, celui-ci peut choisir de lier son compte à celui d'un parent ou d'un tuteur légal. S'il le fait, il bénéficiera de fonctionnalités de protection supplémentaires et le parent ou le tuteur légal pourra gérer les paramètres via le Centre familial. En fonction des lois applicables en matière de protection des mineurs dans , les adolescents peuvent être tenus de lier leur compte à celui d'un parent ou d'un tuteur légal.

Pour plus d'informations sur les comptes enfants et adolescents ainsi que sur les restrictions d'âge applicables, rendez-vous sur : https://www.ubisoft.com/help/article/000079310.

3.3 Vérification de l'âge. En fonction de votre pays de résidence, nous pouvons vous demander de vérifier votre âge pour créer un compte et/ou accéder à certains jeux, caractéristiques ou fonctionnalités, afin de nous conformer aux lois applicables en matière de protection des mineurs. Nous pouvons restreindre l'accès à certains services pour des raisons d'âge, et pour les mineurs n'ayant pas atteint un certain âge, nous pouvons vous autoriser à vous inscrire à certains services uniquement avec le consentement de vos parents ou tuteurs.

3.4 Ressources. Si vous êtes parent ou tuteur, nous vous recommandons de surveiller les activités de jeu de vos enfants, en particulier en ligne, et de vous familiariser avec les contrôles parentaux qui peuvent être mis à votre disposition par nous et/ou nos partenaires. Nous vous encourageons à consulter la page « Famille etJeux Vidéo», que nous avons développée en collaboration avec des experts, des joueurs et des parents, disponible à l’adresse https://www.ubisoft.com/fr-fr/company/social-impact/family-gaming, afin de répondre à certaines des questions fréquemment posées et de fournir des conseils et des recommandations. Vous y trouverez des ressources utiles telles que le Good Game Playbook, qui fournit des conseils clairs pour aider les joueurs à gérer la toxicité en ligne, à réguler leurs émotions et à prendre soin d'eux-mêmes. Une version spécifique du guide est disponible pour chaque tranche d'âge (enfants, adolescents et adultes), adaptée aux besoins du public cible.

3.5 Centre familial. Le Centre familial fournit des informations sur les contrôles parentaux, les fonctionnalités de protection et les notifications dont un compte peut disposer pour superviser l'activité des membres de sa famille. Cela va de la gestion des paramètres de confidentialité et de l'activité des amis à l'activité de jeu et aux dépenses.

3.6 Responsabilité. Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité concernant les activités qui pourraient être menées par des mineurs sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux. Dans tous les cas, toute utilisation des Services par des mineurs relève de la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous autorisez votre enfant à s'inscrire aux Services, vous acceptez par conséquent les Conditions relatives à l'utilisation des Services par votre enfant.

3.7 Confidentialité. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la manière dont les données personnelles de nos joueurs mineurs sont traitées, veuillez lire notre Politique de confidentialité pour les jeunes joueurs, accessible à l'adresse suivante : https://ubisoft.com/legal/documents/privacypolicyminors/.

4.1 Canaux de discussion. Les Services peuvent contenir des forums, des groupes d'information, des chats ou d'autres types d'espaces de discussion en ligne (collectivement appelés « Canaux de discussion »). Lorsque vous utilisez les Canaux de discussion, vous devez savoir que votre avatar, votre nom d'utilisateur et vos messages seront publics et visibles par tout utilisateur qui visite les Canaux de discussion (sauf si vous vous trouvez dans un Canal de discussion privé). Vous envoyez vos messages à vos propres risques. Vous êtes seul responsable de leur soumission, publication et diffusion.

Gardez ces mesures de sécurité à l'esprit lorsque vous communiquez avec d'autres utilisateurs dans les canaux de discussion :

• Ne partagez jamais d'informations qui pourraient permettre de vous identifier dans la vie réelle.

• N'acceptez jamais les demandes de rencontre dans la vie réelle avec une personne avec laquelle vous avez discuté, en particulier si cette personne vous demande de garder vos conversations ou la rencontre secrètes, et refusez toute invitation à rejoindre des applications ou des canaux en dehors des Services.

• Signalez tout comportement ou contenu que vous jugez suspect ou inapproprié, y compris les Canaux de Discussion que vous avez eus avec un autre utilisateur et qui vous ont mis mal à l'aise.

• Assurez-vous d'en parler à un proche et utilisez la fonction de blocage, lorsqu'elle est disponible dans un Service, pour vous assurer de ne pas recevoir de messages indésirables.

4.2 Boutiques Ubisoft. Nous vous permettons d'acheter des produits via notre boutique en ligne accessible à l’adressehttps://store.ubi.com/ ou via Ubisoft Connect et d'autres boutiques que nous gérons. Nous pouvons limiter votre capacité d'acheter des produits en fonction de plusieurs critères, notamment, mais sans s'y limiter, votre âge, les quantités limitées de produits disponibles, etc. Nous pouvons proposer des promotions périodiques auxquelles s'appliquent des conditions distinctes.

4.3 Crédits, monnaie virtuelle. Nous pouvons vous accorder une licence d'accès à ou d'utilisation des éléments en ligne ou hors ligne des Services, y compris, sans limitation, les points, pièces ou monnaies virtuels (collectivement dénommés « Monnaie Virtuelle Ubisoft »). Lorsque vous obtenez de la Monnaie Virtuelle Ubisoft auprès de nous ou de nos partenaires agréés, vous recevez une licence personnelle, limitée, non cessible, non exclusive et révocable vous permettant d'accéder à la Monnaie Virtuelle Ubisoft que nous mettons expressément à votre disposition et de la sélectionner.

LA MONNAIE VIRTUELLE UBISOFT N'A AUCUNE VALEUR MONÉTAIRE ET N'A AUCUNE VALEUR EN DEHORS DE NOS SERVICES. La monnaie virtuelle Ubisoft ne peut être vendue, échangée, transférée ou échangée contre de l'argent ; elle ne peut être échangée que contre du Contenu disponible sur les Services. La Monnaie Virtuelle Ubisoft n'est pas remboursable et vous n'avez droit à aucun remboursement pour toute Monnaie Virtuelle Ubisoft non utilisée, sauf si la loi l'exige. Une fois que vous avez échangé la monnaie virtuelle Ubisoft contre du Contenu, ce Contenu ne peut être ni retourné, ni échangé, ni remboursé.

4.4 Mesures techniques de protection – Gestion des droits numériques. Nous pouvons utiliser des mesures techniques de protection et de gestion des droits numériques (« logiciel DRM »), y compris, par exemple, une protection physique, un tatouage numérique, des clés numériques uniques ou des droits directs pour protéger nos Contenus et Services. Dans ce cas, vous acceptez, reconnaissez et consentez par la présente que l'installation du Contenu ou du Service entraînera l'installation du Logiciel DRM sur votre appareil ; que le Logiciel DRM peut limiter le nombre d'installations du Service ou du Contenu et peut installer sur votre appareil des composants supplémentaires nécessaires à la protection contre la copie.

4.5 Connexion Internet. Une connexion Internet haut débit, un Compte et l'installation du logiciel client Ubisoft Connect (http://ubisoftconnect.com) peuvent être nécessaires pour installer, lancer, accéder et débloquer tout ou partie du Contenu et des Services. Veuillez noter que certains jeux et fonctionnalités peuvent nécessiter une connexion internet permanente.

4.6 Services mobiles. Vous pouvez accéder à certains Services via certains téléphones mobiles, smartphones, tablettes et autres terminaux mobiles compatibles. Pour ce faire, vous devez avoir l'autorisation de la personne qui paie la facture du terminal mobile et disposer d'un accès internet via ce terminal mobile. L'utilisation de votre terminal mobile peut entraîner des frais de connexion dont nous ne sommes pas responsables. Certains Services mobiles vous proposent des achats et des microtransactions dans le jeu. Votre confort peut varier en fonction des capacités et des fonctions de votre terminal mobile et du réseau de communication. Nous ne pouvons garantir un confort équivalent à celui que vous ressentez lorsque vous vous connectez aux Services via d'autres appareils.

5.1 Modification des Services et du Contenu.

De temps à autre, nous pouvons modifier les Services et le Contenu par le biais de correctifs et de mises à jour, ou modifier l'accès aux Services et au Contenu, pour diverses raisons, notamment :

• pour que les Services et le Contenu restent passionnants et attrayants pour les joueurs existants ou nouveaux ;

• pour adapter les Services et le Contenu à un nouvel environnement technique, à un nombre accru d'utilisateurs ou pour d'autres raisons opérationnelles ou techniques, y compris, par exemple, (i) la mise à jour, la mise à niveau, l'équilibrage ou le renouvellement de nos Services et Contenus, (ii) la réalisation d'opérations de maintenance, (iii) la correction de bug, (iv) l'amélioration ou l'optimisation des performances, (v) l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, (vi) la lutte contre la diffusion de comportements illégaux ou préjudiciables (comme détaillé à l'article 7), ou (vii) la limitation de l'accès à tout ou partie de nos Services et Contenus pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques, opérationnelles ou autres raisons objectives. Nous ne garantissons donc pas que les Services et Contenus seront disponibles à tout moment, dans tous les endroits du monde et/ou sur tous les appareils ;

• afin de limiter ou d'interrompre les fonctionnalités obsolètes ou non viables du Contenu et/ou des Services lorsque cela est raisonnable. Sauf indication contraire de notre part, nous ne garantissons pas la disponibilité d'un Service ou d'un Contenu pendant une période déterminée.

Nous pouvons vous demander ou vous permettre de télécharger des logiciels, des mises à jour, des correctifs et/ou d'autres utilitaires et outils fournis par nous ou nos concédants de licence (les « Logiciels Ubisoft »). Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive vous permettant d'utiliser les Logiciels Ubisoft uniquement aux fins de l'utilisation des Services, dans le monde entier et pendant la durée légale de protection des Logiciels Ubisoft en vertu des droits de propriété intellectuelle. Nous pouvons spécifier les conditions d'utilisation de ce Logiciel Ubisoft au moment où il est mis à votre disposition. Les performances du Logiciel Ubisoft et des Services peuvent varier en fonction de votre équipement. Nous pouvons de temps à autre vous fournir des mises à jour ou des modifications du Logiciel Ubisoft qui peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer à utiliser les Services.

Veuillez noter que nous pouvons également fixer un nombre maximum de jours pendant lesquels certains Contenus seront stockés dans le cadre des Services ; fixer un volume maximum de messages pouvant être envoyés ou reçus par un Compte ; fixer une capacité de mémoire maximum qui sera allouée par nos serveurs à votre Compte ; et fixer un nombre maximum d'accès aux Services, ainsi qu'une durée maximum pour chaque accès pendant une période donnée.

5.2 Modifications des Services et du prix du Contenu.

Nous pouvons modifier les prix de nos Services et Contenus, notamment en transformant un Service ou un Contenu payant en un Service ou Contenu gratuit, et vice versa. Les modifications de prix s'appliquent uniquement aux commandes passées après l'entrée en vigueur de la modification.

En cas de modification du taux applicable d'une taxe obligatoire (par exemple, la TVA) ou d'introduction d'une nouvelle taxe, les prix peuvent être ajustés pour refléter cette modification.

5.3 Pour les garanties applicables, voir l'article 11.

Nous ne sommes pas responsables et ne cautionnons pas les opinions, conseils et/ou recommandations affichés ou envoyés par les utilisateurs sur les Services, y compris dans tout Canal de Discussion public. Ces communications relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

Sous réserve des exigences légales applicables, nous ne nous engageons pas à surveiller le Contenu, les CGU, les messages et autres informations mis à disposition sur les Services par les utilisateurs. Nous pouvons, sans y être tenus, superviser, surveiller ou modérer nos Services, y compris sur les pages d'accueil des sites web et les canaux de discussion, comme détaillé à l'article 7 ci-dessous.

En tout état de cause, nous ne garantissons pas la validité, l'originalité, l'exactitude ou l'utilité de tout Contenu, message et/ou CGU.

7.1 Avertissement relatif à la santé et à la sécurité.

Certaines personnes sont susceptibles de souffrir de crises d'épilepsie, pouvant entraîner dans certains cas une perte de conscience, notamment lorsqu'elles sont exposées à des stimulations lumineuses intenses (succession rapide d'images ou répétition de figures géométriques simples, flashs ou expositions). Ces personnes sont exposées à des risques de crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo contenant de telles stimulations lumineuses et doivent consulter leur médecin avant toute utilisation des Services.

Les parents et tuteurs légaux doivent également être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent à des jeux vidéo. Si vous ou votre enfant présentez l'un des symptômes suivants : vertiges, troubles de la vision, contraction des yeux ou des muscles, désorientation, mouvements involontaires ou convulsions ou perte momentanée de conscience, vous ou votre enfant devez immédiatement cesser de jouer et consulter un médecin.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site :https://www.ubisoft.com/legal/documents/disclaimers/.

7.2 Les piliers de la sécurité des joueurs chez Ubisoft.

Chez Ubisoft, notre approche de la sécurité des joueurs repose sur trois piliers :

• Prévention

• Détection

• Intervention

7.2.1 PRÉVENTION – Quelles fonctionnalités de prévention de la toxicité proposons-nous ?

Chez Ubisoft, nous reconnaissons que l'éducation est un élément essentiel à la création d'une communauté sûre et inclusive.

Pour renforcer cet engagement, nous avons établi des règles et des directives claires concernant le comportement des joueurs, décrites de manière exhaustive dans l'article 7.3 ci-dessous et dans notre Code de conduite. Ce Code sert de référence transversale, garantissant la cohérence et le respect de l'ensemble des Services. Nous fournissons des ressources et des outils qui aident les joueurs à comprendre l'impact de leur comportement sur les autres et sur la communauté au sens large, comme en témoignent des initiatives telles que le Fair Play Program et le Good Game Playbook.

Cette approche affinée met l'accent sur le lien étroit entre le Code de Conduite et nos politiques relatives aux jeux et aux services, favorisant ainsi un cadre holistique et transparent pour notre communauté.

7.2.2 DÉTECTION – Comment détectons-nous les comportements interdits ?

Le terme « Comportement Interdits » désigne toutes les formes de contenus et de comportements qui sont illégaux, qui enfreignent nos conditions d'utilisation et/ou qui compromettent de toute autre manière la sécurité, l'équité ou l'intégrité de l'environnement de jeu que nous souhaitons promouvoir.

Nous comprenons que la création d'un environnement sûr et équitable nécessite une vigilance et une innovation constantes.

C'est pourquoi nous explorons en permanence de nouvelles façons de détecter et de prévenir les Comportements Interdits dans nos Services. Nous utilisons diverses solutions, telles que des systèmes de détection technologiques et automatisés et des algorithmes d'apprentissage automatique, pour surveiller et signaler les cas potentiels de toxicité. Ces systèmes aident nos équipes à identifier les problèmes potentiels et sont soumis à une supervision humaine. Nous travaillons également en étroite collaboration avec notre communauté de joueurs afin d'identifier et de traiter les nouvelles formes de comportements interdits, tels que les discours haineux et le harcèlement.

Les contenus susceptibles d'enfreindre notre Code de Conduite ou les présentes Conditions peuvent être détectés à l'aide de méthodes proactives. Les mécanismes utilisés pour détecter les différentes violations potentielles font l'objet d'itérations et d'évolutions continues et peuvent varier en fonction de l'état de la technologie disponible, du volume de contenus illicites, de la spécificité du gameplay, des lois et réglementations applicables et d'autres facteurs tels que la complexité de l'évaluation. En cas de détection de l'utilisation d'un programme tiers non-autorisé, des informations peuvent nous être communiquées, notamment le nom de votre compte, votre adresse IP, des détails sur le programme tiers non-autorisé détecté, ainsi que l'heure et la date à laquelle ce programme a été détecté.

En outre, toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime contraire à nos politiques ou à la législation locale, comme indiqué plus en détail à l'article 7.4 ci-dessous. Si nous confirmons une violation de nos politiques ou une violation apparente de la législation locale, nous prenons les mesures appropriées.

7.2.3 INTERVENTION – Comment appliquons-nous nos règles de conduite ?

Malgré nos efforts, des Comportements Interdits peuvent toujours se produire. Nous avons mis en place des processus et des procédures clairs et cohérents pour signaler et enquêter sur les incidents toxiques dans nos jeux afin de prendre des mesures pour protéger à la fois les utilisateurs directement concernés et la communauté au sens large, et pour prendre des mesures à l'encontre des joueurs qui se livrent à des comportements interdits, comme détaillé plus en détail à l'article 7.5 ci-dessous.

Nos équipes d'assistance à la clientèle et de sécurité gèrent également les interactions qui peuvent susciter des inquiétudes pour la sécurité de nos joueurs ou de notre personnel. Dans le cadre de notre devoir de diligence, nos équipes d'assistance à la clientèle et de sécurité sont équipées pour gérer, et si nécessaire escalader, les interactions qui constituent une menace potentielle pour la sécurité de nos joueurs ou de nous-mêmes. Notre service d'assistance à la clientèle s'efforce également d'améliorer régulièrement notre processus de gestion des crises grâce à des formations, à l'amélioration des flux d'escalade, à des collaborations externes avec les autorités et à une harmonisation mondiale.

7.3 Définir les règles pour une expérience utilisateur sûre.

Notre objectif est de créer un environnement de jeu accueillant, sûr et respectueux pour tous, en particulier pour les mineurs. Ces règles s'appliquent partout où nos services sont utilisés. Afin que vous et les autres utilisateurs vous sentiez membres d'une communauté conviviale, sûre et équitable, vous devez respecter ces règles (les « Règles de Conduite »).

Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légales et conformément à leur utilisation prévue. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreigne les lois ou réglementations applicables. Toute loi ou réglementation locale plus stricte prévaudra sur les Règles de conduite.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des Comportements Interdits qui peuvent donner lieu à une enquête de la part de notre personnel et entraîner des sanctions (comme détaillé à l'article 7.5). Ces comportements sont classés par catégorie pour plus de commodité. Veuillez également noter que cette liste peut être mise à jour et que notre Code de Conduite ainsi que d'autres règles de sécurité des joueurs peuvent contenir des détails supplémentaires.

7.3.1 Sécurité personnelle et harcèlement.

Vous ne devez pas mettre en danger, menacer ou cibler d'autres personnes par des abus. Cela inclut à la fois nos utilisateurs et nos représentants (par exemple, les employés, les modérateurs, les joueurs vedettes). Voici quelques exemples :

• Menaces ou incitation à la violence/aux dommages ; incitation à l'automutilation.

• Harcèlement, intimidation, traque, « brigading ».

• Discours haineux ou comportement haineux visant une caractéristique spécifique (par exemple, la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle, le handicap).

• Insultes, langage déshumanisant ou grossier utilisé pour cibler autrui.

• Swatting (canulars aux services d'urgence), menaces de divulgation d'informations personnelles, extorsion/chantage.

• Ciblage de créateurs ou de streamers (par exemple, harcèlement par raid, harcèlement ciblé pendant les streams).

• Communications inappropriées, sexuelles ou explicites dirigées vers d'autres utilisateurs.

7.3.2 Sécurité des enfants.

Vous ne devez pas mettre en danger les mineurs ni vous comporter de manière inappropriée à leur égard. Voici quelques exemples :

• Grooming (établir une relation de confiance avec une personne mineure afin de la manipuler, de l'exploiter ou de la préparer à des abus sexuels ou à d'autres préjudices).

• Se livrer à l'exploitation et aux abus sexuels des enfants (CSEA).

• Demander, créer, partager ou partager des liens vers du matériel pédopornographique (CSAM).

• Sexualiser des mineurs ou encourager les relations entre adultes et mineurs.

• Cibler des mineurs par le harcèlement, l'intimidation ou des défis dangereux.

7.3.3 Extrémisme violent et activité criminelle.

Vous ne devez pas promouvoir ou faciliter l'extrémisme violent et/ou les activités criminelles. Voici quelques exemples :

• Promouvoir, louer ou soutenir le terrorisme, les organisations ou idéologies extrémistes violentes.

• Recruter pour des activités extrémistes violentes ou criminelles.

• Prôner ou faciliter des crimes graves (par exemple, la traite des êtres humains, la distribution de drogues, la vente illégale d'armes, les actes violents).

7.3.4 Tricherie et intégrité compétitive.

Vous ne pouvez pas obtenir, vendre ou offrir des avantages déloyaux. Voici quelques exemples :

• Utilisation ou distribution de triches, de hacks, de bots, de macros, de scripts ou d'outils ou dispositifs tiers non autorisés.

• Exploiter des bugs/glitches, qu'ils soient liés au jeu ou au compte.

• Stream sniping ou exploitation de restream.

• Boosting : achat/vente de rang, manipulation/contournement du MMR (Matchmaking Rating), inflation des statistiques, échange organisé de victoires, prêt de compte.

• Smurfing : utilisation de comptes alternatifs pour jouer contre des joueurs moins expérimentés.

7.3.5 Sécurité du service et utilisation technique inappropriée.

Vous ne devez pas endommager, dégrader ou interférer avec nos services, nos réseaux ou d'autres utilisateurs. Voici quelques exemples :

• Attaques DDoS ou similaires ; sondage, analyse ou utilisation abusive des API ; plantage des serveurs ou des lobbies.

• Transmission de logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus ou codes malveillants.

• Modification, surcharge ou blocage de fonctionnalités afin de perturber le fonctionnement normal.

• Contournement des contrôles de sécurité tels que les restrictions régionales (par exemple, via VPN/proxy) ou les logiciels de gestion des droits numériques.

• Création, fourniture ou utilisation de serveurs privés, d’émulateurs, de sites miroirs ou de lanceurs alternatifs non-autorisés.

• Accès non-autorisé à des zones non publiques des Services.

7.3.6 Confidentialité et données personnelles.

Vous ne devez pas collecter, divulguer ou utiliser de manière abusive des données personnelles. Voici quelques exemples :

• Hameçonnage ou ingénierie sociale pour obtenir des identifiants, des données de paiement ou des informations personnelles.

• Doxxing : publication ou menace de publication d'informations privées (adresses, identifiants, informations financières, etc.).

• Récupération ou extraction de données à grande échelle sur nos Services ou nos CGU ; »packet sniffer » pour intercepter le trafic.

• Usurpation d'identité du service d'assistance ou du personnel ; demandes trompeuses de données sensibles.

7.3.7 Fraude, paiements et abus de marché.

Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques trompeuses ou abuser des fonctionnalités de création de compte, de paiement, de marché ou de monétisation, y compris sur des sites web tiers non autorisés. Voici quelques exemples :

• Fraude au paiement, cartes volées, frais non autorisés ou rétrofacturation de mauvaise foi.

• Escroqueries : tromper autrui pour obtenir des articles, des comptes ou de l'argent.

• Création de comptes malveillants (par exemple, à l'aide de robots).

• Achat, vente, location ou échange de comptes ou d'accès ; monétisation des identifiants de connexion.

• Vente ou promotion de services tiers non-autorisés (par exemple, boosting, vente d'objets/butin en dehors des marchés autorisés).

7.3.8 Standards de contenu et propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas publier ou partager du contenu illégal, extrêmement explicite ou violant des droits. Voici quelques exemples :

• CSAM/CSEA (voir 7.3.2. Sécurité des enfants), images intimes non consenties, exploitation sexuelle d'adultes, bestialité ou pornographie extrême.

• Images sanglantes hors du cadre du jeu ou cruauté envers les animaux destinées à choquer.

• Contenu contrefait : distribution, reproduction ou utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle.

• Fuites : publication d'informations confidentielles ou préliminaires obtenues dans le cadre d'un accord de confidentialité ou par un accès non autorisé.

• Noms d'utilisateur, avatars, profils et contenus générés par les utilisateurs inappropriés.

• Promotion politique ou religieuse hors sujet.

7.3.9 Perturbations du service.

Vous ne devez pas perturber le jeu ou les conversations, utiliser les outils communautaires à mauvais escient ou adopter un comportement susceptible d'influencer injustement les matchs. Voici quelques exemples :

• « Spamming », « flooding » ou publications répétitives hors sujet, identifications massives, chaînes de messages.

• Comportement « AFK » ou inactif, « griefing », « teamkilling », blocage des interactions, « rage-quitting ».

• Perturbation du chat vocal (par exemple, bruit persistant, cris, musique à plein volume) afin de perturber les autres.

• Republication de contenu déjà modéré ou supprimé.

• La publicité ou la sollicitation de produits/services sans rapport avec le jeu.

• Ignorer ou refuser les instructions des modérateurs ou du personnel.

• Abus des outils de signalement ou d'aide (par exemple, signalements sciemment faux, tickets spam).

7.3.10 Intégrité du compte et usurpation d'identité.

Vous ne devez pas usurper l'identité d'autrui ou utiliser des comptes de manière abusive. Voici quelques exemples :

• Créer des comptes avec de fausses informations d'inscription (par exemple, âge, e-mail) pour contourner les restrictions.

• Usurper l'identité d'autres utilisateurs, créateurs, partenaires ou représentants de l'entreprise.

• Partager, prêter, vendre ou transférer des comptes ou des méthodes d'authentification.

7.4 Signalement des comportements interdits.

Vous pouvez nous signaler tout comportement interdit présumé en utilisant l'option « Signaler », lorsqu'elle est disponible dans le Service, ou en contactant notre service clientèle à l'aide du formulaire dédié disponible via notre formulaire de contact. Il vous suffit de suivre les étapes pour signaler le comportement en question, en fournissant autant de détails que possible afin de nous permettre d'examiner efficacement votre signalement.

7.4.1 Signaler une violation des droits de propriété intellectuelle.

Nous respectons les Droits de Propriété Intellectuelle d'autrui et attendons des utilisateurs qu'ils en fassent de même. Si vous estimez qu'un contenu mis à disposition sur les Services viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler en envoyant un e-mail à copyright-infringement@ubisoft.com , en indiquant les informations suivantes :

• La date de votre signalement ;

• Votre nom, prénom, adresse et adresse e-mail ;

• L'identification et la description du Contenu qui, selon vous, est contraire aux présentes Conditions, en indiquant son emplacement précis ;

• Une indication des raisons pour lesquelles vous estimez que ce Contenu n'est pas conforme aux présentes Conditions et devrait être supprimé des Services, en citant l'article des présentes Conditions et en fournissant des preuves, si possible ;

• Une déclaration précisant que vous estimez que toutes les informations contenues dans le signalement sont exactes ;

• La preuve que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du ou des droits présumés violés ou, si vous agissez au nom de votre société, le type de société, son nom, son siège social et votre fonction au sein de la société ;

• Une identification claire de l'œuvre protégée par vos droits de propriété intellectuelle que vous estimez violés, ainsi que tout élément démontrant l'existence de vos droits ;

• Le cas échéant, des informations concernant tout enregistrement de ces droits ou toute demande d'enregistrement de ces droits, y compris les pays où ils ont été enregistrés ou demandés, leur période de validité et les numéros de demande ou d'enregistrement ;

• Une copie de la correspondance envoyée à l'auteur du Contenu litigieux pour demander son retrait ou sa modification, ou une justification expliquant pourquoi l'auteur n'a pas pu être contacté.

Pour les notifications relatives à une violation présumée du droit d'auteur aux États-Unis, la notification doit en outre être conforme aux exigences de la loi américaine (DMCA). Cela inclut une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant autorisé et une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

Veuillez envoyer votre notification DMCA à l'attention de :

Copyright Agent c/o Legal Department

300 Mission St, 20th floor

San Francisco, CA 94105 USA

7.4.2 Conséquence de votre signalement.

Après réception d'un signalement, nous nous réservons le droit d'agir comme nous le jugeons approprié. Nous nous réservons notamment le droit de supprimer et/ou de désactiver le Contenu signalé et de vous demander, ainsi qu'aux autres utilisateurs, de cesser d'utiliser ce Contenu. Si nous supprimons ou désactivons tout Contenu que vous avez publié en violation des présentes Conditions et/ou des droits de propriété intellectuelle de tiers, nous nous réservons le droit d'appliquer les sanctions énumérées à l'article 7.5.

Vous reconnaissez que le fait de soumettre sciemment un faux signalement concernant un Contenu, dans le but d'obtenir son retrait ou d'empêcher sa diffusion sur nos Services, est puni par la loi et peut être sanctionné en vertu des présentes Conditions.

7.5 Quelles mesures prenons-nous pour prévenir et lutter contre les comportements interdits ?

Nous pouvons prendre des mesures et appliquer des sanctions en cas de violation des Conditions et/ou d'un Code de Conduite. Les sanctions sont décidées au cas par cas, sur la base de plusieurs critères, notamment, mais sans s'y limiter, la gravité de la violation, le nombre de violations et l'impact des violations sur les Services, sur les autres utilisateurs et/ou sur nos représentants.

• Voici une liste non exhaustive des sanctions que nous pouvons appliquer :

• Émission d'un avertissement ;

• Désactivation, réinitialisation ou modification de tout nom d'utilisateur, avatar, mot de passe ou CGU ;

• Réinitialisation de votre progression dans le jeu à un état antérieur ;

• Réduction du niveau de votre compte ou de votre niveau/vos points associés à un Service donné ;

• Suppression de votre accès à certaines fonctionnalités (y compris les canaux de discussion et le chat vocal) sur un ou plusieurs Services ;

• Suspension temporaire de votre compte pour un ou plusieurs services (par exemple, vous empêcher temporairement d'accéder à tout ou partie d'un jeu donné) ;

• Suspension à long terme de votre compte pour un ou plusieurs services (par exemple, vous empêcher d'accéder à tout ou partie d'un jeu donné pendant une longue période) ;

• Interdiction d'accéder à un ou plusieurs Services spécifiques lors de l'utilisation d'un matériel, d'un appareil ou d'une adresse IP particuliers, généralement en cas de violations graves et/ou répétées des présentes Conditions ;

• Suspension ou fermeture de votre Compte et/ou de votre capacité à utiliser un ou plusieurs Services, ou une partie des Services, comme décrit plus en détail à l'Article 8.

Nous pouvons utiliser nos propres solutions et/ou celles de tiers pour détecter les Comportements Interdits et/ou appliquer les sanctions correspondantes. Les sanctions associées peuvent être automatisées, mais sont toujours susceptibles de faire l'objet d'un recours et d'une intervention humaine, comme détaillé à l'article 7.6 ci-dessous.

Nous pouvons restreindre votre accès à tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire si nous soupçonnons que vous vous livrez à des comportements illégaux à l'intérieur ou à l'extérieur des Services, afin de maintenir un environnement convivial, sûr et équitable pour nos utilisateurs.

En outre, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires pour responsabilité civile ou pénale afin de mettre fin à un manquement à vos obligations légales ou contractuelles et d'obtenir réparation pour nos pertes. En particulier, nous nous réservons le droit de poursuivre tout utilisateur qui a délibérément endommagé ou tenté d'endommager les Services, perturbé le fonctionnement légitime des Services ou apporté son aide à cette fin. Nous nous réservons également le droit de signaler directement aux autorités compétentes tout comportement interdit identifié par nous ou qui nous a été signalé dans le cadre des Services.

7.6 Comment faire appel d'une décision.

Comme indiqué à l'article 7.5 ci-dessus, la détection ou le signalement d'un « Comportement Interdit » peut entraîner des sanctions. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours et être soumises à un examen humain en contactant notre service clientèle à l'adresse suivante : https://ubisoft.com/help.

OUI. À votre initiative comme à la nôtre.

8.1 Résiliation de votre compte à votre initiative.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en remplissant le formulaire accessible à l'adresse suivante : https://ubisoft.com/help ou fermer votre compte à l'adresse suivante : https://account.ubisoft.com, en utilisant l'onglet « Informations sur le compte », notamment si vous n'acceptez pas les présentes conditions ou leur version mise à jour. Les joueurs mobiles peuvent trouver des informations sur la manière de résilier leur compte de jeu à l'adresse https://ubisoft-mobile.helpshift.com.https://ubisoft-mobile.helpshift.com/hc/en/.

8.2 Suspension ou résiliation du Compte ou de l'accès au(x) Service(s) à notre initiative.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte et votre capacité à utiliser un ou plusieurs Services ou une partie des Services, à tout moment, automatiquement et à notre seule discrétion, lorsque :

• Pour protéger votre compte lorsque nous avons des doutes raisonnables quant à un accès non autorisé et/ou lorsque des activités suspectes ont été détectées en violation des présentes Conditions

• Nous vous avons officiellement demandé de nous fournir une preuve de votre identité ou de cesser une action, un comportement ou une violation des présentes Conditions

• Nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions (y compris les Règles de Conduite) ou toute condition spécifique relative à un Service,

• Pour toute autre raison liée à vos actions dans le cadre ou en dehors des Services,

• Lorsque votre compte est inactif depuis longtemps et répond à des critères d'inactivité spécifiques qui vous seront détaillés dans l'e-mail ou la notification vous informant de la fermeture prochaine. Cette mesure est nécessaire pour se conformer à la réglementation en matière de confidentialité et de données personnelles, en particulier pour respecter le principe de la durée de conservation des données. Avant de fermer votre Compte, nous vous enverrons un préavis d'au moins 30 jours, vous avertissant de la fermeture imminente, de ses conséquences et détaillant les mesures que vous pouvez prendre pour le maintenir ouvert, si vous le souhaitez.

Si vous possédez plusieurs comptes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer tous vos comptes dès lors que l'un d'entre eux a été suspendu ou fermé par nos soins dans le cadre de cette procédure.

8.3 Conséquences de la résiliation/suspension d'un compte.

Vous ne pouvez plus utiliser les Services et le Contenu.

Vous perdrez, et nous pourrons supprimer, votre profil et les informations connexes que vous nous avez transmises, ainsi que tout Contenu que vous avez publié, téléchargé ou mis à disposition sur les Services, notamment votre nom d'utilisateur, votre ou vos avatars et vos CGU.

Nous nous réservons le droit de conserver les données personnelles relatives à votre profil et à votre Compte lorsque la période de conservation des données liée à la finalité du traitement n'a pas expiré et lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables. Vous trouverez des informations plus détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Nous pouvons vous interdire de créer un nouveau Compte sans notre autorisation expresse, à notre discrétion, en envoyant une demande à https://www.ubisoft.com/help.

En cas de résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à votre Compte et vous perdrez tous vos fichiers de sauvegarde et votre progression dans le jeu liés aux Services.

En cas de résiliation de votre Compte ou des Services associés à votre Compte, aucun crédit (tel que pour les Services non utilisés, la période d'abonnement non utilisée, les points non utilisés ou la monnaie virtuelle Ubisoft) ne vous sera crédité ou converti en espèces ou en toute autre forme de remboursement.

Les Services et le Contenu sont protégés par les lois et traités nationaux et internationaux. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, nous, ainsi que nos licenciés et concédants de licence, nous réservons nos droits de propriété intellectuelle respectifs (définis ci-dessous) sur les Services et le Contenu. Toute reproduction ou représentation de ces éléments, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, est interdite sans notre autorisation préalable.

Les « Droits de Propriété Intellectuelle » comprennent les brevets, les droits sur les inventions, les droits d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les noms commerciaux, les droits voisins, le droit à l'image, les secrets commerciaux, les noms de domaine, les droits sur la présentation, droits liés à la clientèle ou au droit d'intenter une action en justice pour usurpation, droits liés à la concurrence déloyale, droits liés aux dessins et modèles, droits liés aux logiciels informatiques, droits liés aux bases de données, droits liés à la topographie, droits moraux, droits liés aux informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans le monde entier.

Soumissions d’idées : Nous apprécions votre enthousiasme et le temps et l'énergie que vous consacrez à nos jeux. Cependant, la politique de notre entreprise ne nous autorise pas, ni aucun de nos employés, à accepter ou à examiner des idées, suggestions, propositions, commentaires ou documents non sollicités (« Soumissions »). Si vous choisissez malgré tout de nous soumettre des idées, vous acceptez que vos Soumissions soient considérées comme non-confidentielles et non-exclusives ; nous n'aurons aucune obligation concernant vos soumissions, y compris, mais sans s'y limiter, aucune obligation d'examiner ou de renvoyer tout matériel ou d'accuser réception de toute soumission ; et nous pouvons utiliser, redistribuer ou divulguer les soumissions dans le monde entier sans aucune restriction, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans aucune obligation de compensation ou de crédit envers vous ou tout tiers.

Commentaires : Bien que nous ne puissions accepter de soumissions, nous sommes toujours heureux de recevoir des commentaires spécifiques concernant les fonctionnalités existantes de nos services. Cela nous aide à mieux comprendre comment répondre à vos besoins. Veuillez ne pas inclure d'idées que notre politique ne nous permet pas d'accepter ou d'examiner, comme indiqué ci-dessus. Tous les commentaires que vous fournissez sont considérés comme non-confidentiels et non-exclusifs. Nous sommes libres d'utiliser ces commentaires sans restriction, sans aucune obligation de compensation ou de crédit envers vous ou un tiers.

Dans certains Services, vous pouvez générer, télécharger, éditer, modifier, adapter, publier et/ou soumettre des noms, images, dessins, skins, textes, photos, vidéos, cartes, compositions/partitions musicales, flux, activités et autres éléments (« Contenu Généré par l'Utilisateur » ou « CGU »). Vous garantissez que votre CGU sera conforme aux présentes Conditions et au Code de Conduite à tout moment, pendant et après sa création, ainsi qu'à toute condition supplémentaire qui pourrait être applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, le présent article continuera de s'appliquer après la résiliation de votre Compte et/ou la résiliation ou la suspension d'un Service.

10.1 CGU que vous produisez à partir de Contenu Ubisoft préexistant (« CGU dérivé »).

Vous pouvez générer du CGU à l'aide d'outils et/ou de Contenu préexistant nous appartenant, tels que des titres, des personnages, des noms, des thèmes, des objets, des décors, des costumes, des effets, des textes, des dialogues, des slogans, des lieux, des personnages, des diagrammes, des concepts, des dessins, des graphiques, des animations, des sons, des compositions musicales, des chorégraphies et autres performances, des vidéos et tout autre élément d'un jeu ou des Services (« CGU dérivé »).

Nous sommes les seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au CGU dérivé. Vous nous cédez irrévocablement, avec garantie de titre, sans aucune obligation de paiement, tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'utilisation que vous pourriez avoir sur le CGU dérivé, à l'échelle mondiale et pour la durée de protection de chaque droit. Nous pouvons déposer ou enregistrer toute demande de droits de propriété intellectuelle relatifs au CGU dérivé en notre nom, dans tous les pays du monde.

Dans le cas où les lois applicables empêcheraient une cession valide de tout ou partie de vos droits sur les CGU dérivés, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle (ou pour la durée des droits), libre de droits, exclusive, irrévocable, transférable, sous-licenciable à d'autres utilisateurs, mondiale, pour utiliser, copier, héberger, reproduire, représenter, modifier, afficher, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et, en général, exploiter de toute autre manière, en ligne et hors ligne, les CGU dérivés à toutes fins, sans que vous soyez nécessairement mentionné comme la source de ces CGU dérivés.

À cet égard, vous nous accordez par la présente tous les droits de propriété intellectuelle sur les CGU dérivés, y compris, mais sans s'y limiter :

• le droit de reproduire, de manière permanente ou temporaire, par tout moyen et sous toute forme, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, le CGU, et en particulier :

  • le droit d'intégrer le CGU, en tout ou en partie, dans l'ensemble de nos Contenus et Services,

  • le droit de télécharger et de téléverser, d'afficher, d'exécuter, de transmettre et/ou de stocker par tout moyen, en tout lieu et sur tout support, le CGU et tout produit incorporant tout ou partie du CGU,

  • le droit d'agencer, de corriger, de développer, de traduire, de numériser, d'encoder et de modifier les Conditions d'utilisation, et de reproduire les résultats de l'une quelconque de ces opérations, par tout moyen et sur tout support existant ou futur,

  • le droit de réaliser un nombre illimité de copies de tout ou partie du CGU et de tout produit intégrant tout ou partie du CGU, y compris les versions modifiées, traduites ou adaptées, dans un nombre de copies que nous déterminons, par tout procédé et sur tout support et sur toutes les plateformes,

  • le droit de commercialiser, à titre onéreux ou gratuit, le droit de distribuer (y compris de louer, vendre et prêter) tout ou partie du CGU, y compris les versions modifiées ou adaptées, et tout Contenu ou Service incorporant le CGU, par tout moyen et sur tout support, connu ou inconnu à ce jour,

  • le droit de reproduire le CGU par tout moyen, sous toute forme et sur tout support, dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits d'exploitation mentionnés ci-dessous,

• le droit de représenter et de diffuser le CGU dans tous les lieux accessibles au public et dans tous les lieux privés, par tout moyen ou procédé et sur tout support connu ou inconnu à ce jour

• le droit d'utiliser le CGU de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales de démonstration, de promotion, de publicité, pour l'ensemble de nos Contenus et Services,

• le droit de mettre le CGU ou tout produit incorporant le CGU à la disposition du public, de la manière la plus large possible, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour,

• le droit de produire ou de faire produire tout nouveau Contenu ou Service basé sur le CGU, ou tout produit incorporant le CGU, tel quel ou modifié par nous ou par tout tiers de notre choix,

• le droit d'exploiter le CGU avec des produits intégrant le CGU, à savoir :

  • le droit d'utiliser et/ou d'exploiter tout ou partie du CGU et tout produit incorporant le CGU sous quelque forme que ce soit, avec ou sans adaptation pour l'exploitation sous forme de produits dérivés appelés « merchandising », qui incorporent tout ou partie du CGU dans leur substance, leur forme, leur décoration, leur emballage et/ou leur présentation.

  • le droit de créer des « suites », des « préquelles », des « extensions », des « spin-offs » et toutes les conversions de tout jeu ou autre matériel incluant le CGU pour toute plateforme, dans toute langue et sous toute forme.

Votre utilisation du CGU dérivé : Nous vous accordons par la présente une licence personnelle non-exclusive et non-transférable, révocable à tout moment, pour utiliser le CGU dérivé que vous avez généré dans le monde entier et pendant toute la durée de votre utilisation des Services. Vous ne pouvez utiliser le CGU dérivé que dans le strict respect des Conditions, et uniquement dans le but de :

• l'enregistrer sur votre console, votre ordinateur, votre terminal mobile ou tout autre support que vous utilisez pour accéder aux Services,

• les charger sur les Services, et

• le partager avec d'autres utilisateurs des Services.

10.2 CGU que vous créez indépendamment du Contenu Ubisoft préexistant (« CGU indépendant »).

Par la présente, vous nous accordez, ainsi qu'à nos licenciés, distributeurs, partenaires, agents et représentants, une licence non-exclusive, perpétuelle (ou pour la durée des droits), libre de droits, irrévocable, transférable (en tout ou en partie) à l'échelle mondiale pour utiliser, copier, héberger, reproduire, représenter, modifier, afficher, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement et, de manière générale, exploiter de toute autre manière, en ligne et hors ligne, le CGU indépendant (y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés), en tout ou en partie, à toutes fins.

10.3 Dans tous les cas, tant pour le CGU dérivé que pour le CGU indépendant.

Sauf autorisation expresse de notre part, la possibilité de générer un CGU fait partie du Service que nous offrons et ne vous donne droit à aucun paiement ni à aucune autre forme de compensation, y compris lorsque le CGU est mis à la disposition d'autres utilisateurs ; toute utilisation par vous de tout CGU à des fins commerciales est strictement interdite.

Vous nous garantissez que le CGU que vous générez :

• ne porte pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits d'un tiers,

• ne constitue pas un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de contrefaçon ; et

• ne nécessite pas que nous obtenions d'autres licences, que nous versions des redevances ou des compensations à des tiers, ou que nous leur attribuions une quelconque mention.

Vous garantissez que vous êtes personnellement responsable du CGU que vous générez, utilisez et/ou publiez lorsque vous utilisez les Services, que vous vous conformerez en particulier à l'article 7 concernant les Comportements Interdits et les règles pour un environnement de jeu sûr, et que les dispositions d'indemnisation de l'article 11.3 s'appliqueront au CGU que vous générez.

Dans la mesure où la loi applicable le permet :

• si le CGU que vous générez reproduit votre image, votre voix et/ou votre ressemblance, vous reconnaissez que nous avons le droit de l'utiliser dans le cadre des Services dans le monde entier et pendant toute la durée des Services. À moins que et jusqu'à ce que nous supprimions le CGU que vous avez généré, celui-ci peut être associé à votre nom d'utilisateur et sera mis à la disposition des utilisateurs ; et si le CGU généré par vous présente l'image d'une personne autre que vous-même, vous garantissez que vous avez reçu l'autorisation de cette personne pour l'utilisation de son image par nous, et vous nous indemnisez pour toute perte que nous pourrions subir en cas de plainte, d'action ou de réclamation de cette autre personne concernant l'utilisation par nous de son image, dérivée du CGU généré par vous.

• vous renoncez à vos droits moraux sur tout le CGU que vous avez généré et à tout droit largement équivalent que vous pourriez avoir dans n'importe quel territoire du monde, et vous garantissez avoir obtenu le même accord de toute autre personne susceptible d'invoquer des droits moraux sur le CGU que vous avez généré.

11.1 Droits et garanties légaux applicables aux consommateurs.

Aucune disposition des présentes conditions ne restreint, n'exclut ou ne modifie, ou ne prétend restreindre, exclure ou modifier les droits et garanties légaux des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu de la loi applicable, y compris les recours en cas de non-livraison ou de non-conformité. Par exemple :

Si vous résidez dans l'Union européenne et si les conditions spécifiques prévues par la loi applicable sont remplies, cela peut inclure (i) le droit de faire mettre le Service ou le Contenu en conformité, (ii) le droit de bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix du Service ou du Contenu, ou (iii) le droit de résilier le contrat concerné. Veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de la boutique Ubisoft pour plus de détails sur les garanties applicables aux Services et au Contenu que vous avez achetés via nos Boutiques Ubisoft.

Si vous résidez en Australie, aucune disposition des présentes Conditions ne restreint, exclut ou modifie, ou ne prétend restreindre, exclure ou modifier les droits légaux des consommateurs en vertu de toute loi applicable, y compris le Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth). Nos Services et Contenus sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. Vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit à la réparation ou au remplacement des Services et Contenus s'ils ne sont pas d'une qualité acceptable et si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure.

11.2 Clauses de non-responsabilité ; absence de garanties.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11.1, VOUS RECONNAISSEZ QUE CE QUI SUIT S'APPLIQUE À VOUS ET À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU :

L'UTILISATION DU CONTENU ET DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST FOURNIE « TELLE QUELLE » OU « TELLE QUE DISPONIBLE ». UBISOFT ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE D'UBISOFT, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AUTRES REPRÉSENTANTS DANS LE MONDE ENTIER DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE ET NE PRENONS AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT :

• L'UTILISATION DU CONTENU ET DES SERVICES OU LES RÉSULTATS DE LEUR UTILISATION EN TERMES DE CONFORMITÉ, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE FIABILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE DISPONIBILITÉ, ETC.

• LA VALEUR MARCHANDE DU CONTENU ET DES SERVICES, VOTRE SATISFACTION OU L'ADÉQUATION DU CONTENU OU DES SERVICES À UN USAGE PARTICULIER OU LE FAIT QU'ILS SERONT SÉCURISÉS, EXEMPTS D'INTERRUPTIONS OU D'ERREURS, DE BUGS, DE VIRUS OU D'ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LES ERREURS, BUGS, VIRUS OU ÉLÉMENTS NUISIBLES SERONT CORRIGÉS.

• TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR L'UTILISATION DES SERVICES.

ENFIN, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS, CONTENUS ET/OU ÉLÉMENTS ACCESSIBLES VIA LES SERVICES SONT EXACTS, COMPLETS OU À JOUR. NOUS NE VÉRIFIONS PAS DE MANIÈRE EXHAUSTIVE LES CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS ET LES ACTIONS DES UTILISATEURS DANS LE CADRE DES SERVICES.

11.3 Limitation de responsabilité.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11.1, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES S'APPLIQUENT :

UBISOFT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DU PAIEMENT À VOTRE ÉGARD DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, ACCESSOIRE OU AUTRE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ (I) EN TANT QU'ÉDITEUR D'INFORMATIONS, (II) POUR TOUTE INFORMATION INCORRECTE OU INEXACTE, (III) POUR TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU POUR TOUTE DIVULGATION DE CELLES-CI, (IV) POUR LES DÉCLARATIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT TIERS. IL S'AGIT D'UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ GLOBALE QUI S'APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE D'ACTIVITÉ, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D'UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, COÛTS D'ACHAT DE BIENS, SERVICES OU INFORMATIONS DE REMPLACEMENT, LITIGES OU AUTRES), QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI UNE PERSONNE A AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE UBISOFT ET VOUS. LES INFORMATIONS ET SERVICES OFFERTS SUR ET VIA LE SITE NE SERAIENT PAS FOURNIS SANS CES LIMITATIONS.

PLUS PRÉCISÉMENT, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES :

• EN CAS DE MAUVAISE TRANSMISSION OU RÉCEPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, D'INTRUSION EXTERNE OU DE PRÉSENCE D'UN VIRUS INFORMATIQUE, DE DÉFAILLANCE DE TOUT ÉQUIPEMENT DE RÉCEPTION OU DE LIGNES DE COMMUNICATION, ET DE TOUT AUTRE DYSFONCTIONNEMENT DU RÉSEAU INTERNET, AINSI QUE DES INTERRUPTIONS OCCASIONNELLES, DES PANNES, DES BUGS SUR LES SERVEURS ET LES LOGICIELS NÉCESSAIRES À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS SUSPENDRE TEMPORAIREMENT L'ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU, NOTAMMENT POUR DES RAISONS DE MAINTENANCE.

• EN CAS D'INDISPONIBILITÉ, DE LIMITATION DE FONCTIONNALITÉ OU DE PERTE D'ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU RÉSULTANT DE L'ARRÊT DE LA PRISE EN CHARGE DES SYSTÈMES D'EXPLOITATION TIERS NÉCESSAIRES POUR ACCÉDER AUX SERVICES ET AU CONTENU.

• DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LES SERVICES ET LE CONTENU PEUVENT NE PLUS ÊTRE DISPONIBLES OU FONCTIONNER, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, ET NOUS POUVONS CESSER DE FOURNIR L'ACCÈS À CES DERNIERS SUR CE SYSTÈME D'EXPLOITATION, NOTAMMENT AFIN D'ASSURER LA SÉCURITÉ DE NOS UTILISATEURS.

• POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS ET PRÉSENTÉS SUR NOS SERVICES À TITRE D'INFORMATION UNIQUEMENT. LA DÉCISION DE LES UTILISER RELÈVE DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

• POUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS QUE VOUS PUBLIEZ LORS DE L'UTILISATION DES SERVICES, NI POUR VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS ET/OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT DE VOTRE PART.

EN CAS DE LITIGE AVEC UBISOFT OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, VOUS POUVEZ (i) CESSER D'UTILISER LES SERVICES ET RÉSILIER VOTRE COMPTE ET, (ii) LE CAS ÉCHÉANT, INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR OBTENIR RÉPARATION DE VOS PERTES. LA RESPONSABILITÉ D'UBISOFT, Y COMPRIS CELLE DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS À VOTRE ÉGARD NE PEUT EXCÉDER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU LITIGE.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 11.3 NE LIMITENT EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD EN CAS DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE DÉCÈS OU DE BLESSURES PHYSIQUES RÉSULTANT DE NOTRE NÉGLIGENCE. DE PLUS, LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE ET DES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS S'APPLIQUENT DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LES EXCLUSIONS ET LA RESPONSABILITÉ SONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11.4 Manquement à vos obligations, indemnisation et compensation.

VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE QUE VOUS CAUSERIEZ À NOUS, À NOS PARTENAIRES, À D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU À TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, À LA SUITE DE L'UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES SERVICES EN VIOLATION DE LA LOI OU DE VOS OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

EN CAS DE VIOLATION DE VOS OBLIGATIONS LÉGALES OU CONTRACTUELLES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT (I) DE SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET DE RÉSILIER VOTRE LICENCE D'UTILISATION DES SERVICES ET (II) D'ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE, SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET/OU PÉNALE, AFIN DE METTRE FIN À LA VIOLATION ET D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR NOS PERTES. SANS LIMITATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE POURSUIVRE TOUT UTILISATEUR QUI A DÉLIBÉRÉMENT ENDOMMAGÉ OU TENTÉ D'ENDOMMAGER LES SERVICES, OU QUI A PERTURBÉ LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DES SERVICES OU AIDÉ À LE FAIRE.

SI NOUS VOUS DEMANDONS DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE PROTÉGER NOUS-MÊMES, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, NOS LICENCIÉS, NOS CESSIONNAIRES ET NOS SUCCESSEURS EN TITRE, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS, NOS SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DE CONTENU RESPECTIFS INDEMNISÉS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU ALLÉGATION DE RÉCLAMATION, TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET DOMMAGES ET TOUS LES COÛTS, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS, SUIVANT ET/OU RÉSULTANT D'UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DONT VOUS ÊTES RESPONSABLE, OU PLUS GÉNÉRALEMENT, LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE VOTRE CGU, OU VOTRE COMPORTEMENT SUR LES SERVICES OU TOUTE ACTIVITÉ DE VOTRE COMPTE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE.

SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS DÉFENDREZ UBISOFT ET L'INDEMNISEREZ EN CAS D'UTILISATION INAPPROPRIÉE OU ILLÉGALE DE VOTRE COMPTE, Y COMPRIS EN CAS D'UTILISATION ILLÉGALE OU INAPPROPRIÉE PAR UNE PERSONNE QUE VOUS AVEZ AUTORISÉE À UTILISER VOTRE COMPTE. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE TENU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES ET DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET ACTIVITÉS SUR NOS SERVICES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOS FRAIS, D'ASSUMER LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE LA DÉFENSE ET DU CONTRÔLE DE TOUTE AUTRE AFFAIRE POUR LAQUELLE VOUS ÊTES NORMALEMENT TENU DE VOUS DÉFENDRE. SI TEL EST LE CAS, VOUS N'AUREZ PLUS L'OBLIGATION DE NOUS DÉFENDRE CONCERNANT L'AFFAIRE EN QUESTION, MAIS VOUS ACCEPTEZ DE COLLABORER PLEINEMENT AVEC NOUS SUR DEMANDE POUR DÉFENDRE NOS INTÉRÊTS.

11.5 Sous réserve de la législation applicable, les dispositions du présent article 11 restent valables et en vigueur après la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte.

OUI. Vous pouvez accéder à certains Services via les services/plateformes proposés par des tiers (c'est-à-dire des fabricants de consoles, des services de streaming, etc.). Les conditions générales de ces tiers régiront votre comportement lorsque vous accédez aux Services via leurs services/plateformes et, en cas de conflit avec les présentes Conditions, les conditions générales applicables aux services/plateformes proposés par ces tiers prévaudront.

Nous pouvons également afficher certains produits, services et/ou contenus tiers en insérant, dans nos Services, des liens promotionnels, des bannières publicitaires ou tout autre élément publicitaire et promotionnel, et pouvons également mener des opérations de marketing croisé avec tout partenaire de notre choix.

Dans les deux cas, nous ne pouvons être tenus responsables de ces services, produits et/ou contenus tiers.

OUI. Nous pouvons vous proposer de tester les Services ou Contenus qui ne sont pas encore commercialisés (par exemple pendant les phases alpha et bêta, les tests de jeu, etc.), afin d'identifier les bugs et les erreurs et/ou d'aider à améliorer leur fonctionnement (« Tests Bêta »). Si vous êtes éligible et acceptez de participer à un Test Bêta :

Vous devrez d'abord signer et nous renvoyer un accord de confidentialité et tout autre document que nous jugeons approprié.

Vous reconnaissez que la version bêta des Contenus et Services (« Contenus Test ») nous appartient et est hautement confidentielle.

Nous pouvons vous demander vos réactions et suggestions. Toutes les réactions et suggestions qui nous sont communiquées pendant les Tests bêta seront notre propriété exclusive.

Les Contenus Test vous sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite d'aucune sorte. Vous comprenez que vous utilisez les Contenus Test à vos propres risques, qu'ils peuvent contenir des bugs et que votre progression et les données associées au Test Bêta peuvent être effacées.

Vous acceptez que toute violation de vos obligations relatives aux tests bêta nous causerait un préjudice irréparable et que nous serions en droit de prendre toute mesure pour empêcher toute violation ou risque de violation de vos obligations ou pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, sans préjudice du droit de résilier votre Compte.

14.1 Assistance clientèle. Si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des réclamations ou des plaintes, nous espérons les résoudre rapidement et à l'amiable avec vous. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : https://www.ubisoft.com/help.

14.2 Résolution extrajudiciaire des litiges dans l'Union Européenne. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous avez le droit de contacter les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges de votre pays de résidence en cas de litige avec nous sur la base de la loi sur la protection des consommateurs. Vous trouverez des informations supplémentaires ici : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en et dans nos Conditions générales de vente, le cas échéant.

14.3 POUR LES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE. CETTE SECTION CONTIENT DES CONDITIONS QUI VOUS CONCERNENT PARTICULIÈREMENT, VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. Conformément à Cal. Civil Code § 1789.3, veuillez noter que (a) Ubisoft Inc. est située au 300 Mission St 20th floor, San Francisco, CA 94105, (b) les frais et charges liés aux Services varient en fonction des services d' s que vous avez sélectionnés, et (c) si vous avez une réclamation concernant les Services ou souhaitez obtenir plus d'informations sur leur utilisation, rendez-vous sur https://www.ubisoft.com/help. Pour toute réclamation, vous pouvez également contacter le Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs par courrier à l'adresse 400 « R » Street, Sacramento, CA 95814 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

15.1 Si vous résidez dans l'Espace Economique Européen (EEE), au Royaume-Uni, ou en Suisse. Les présentes Conditions, votre Compte et votre utilisation de notre Contenu et de nos Services, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec ceux-ci, sont régis par les lois de votre pays de résidence. Les tribunaux compétents pour toute action ou réclamation sont ceux déterminés par les règles de compétence de votre pays de résidence.

15.2 Si vous résidez en Australie. Les présentes Conditions, votre Compte et votre utilisation de notre Contenu et de nos Services, ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ceux-ci, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et tous les tribunaux compétents pour connaître des appels interjetés auprès de ces tribunaux ont compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des Conditions ou de leur objet ou de leur formation, ou s'y rapportant.

15.3 Si vous résidez au Canada. Les présentes Conditions, votre Compte et votre utilisation de notre Contenu et de nos Services sont régis par les lois du Canada et de la province dans laquelle vous résidez, et vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux relevant de la juridiction de votre lieu de résidence principal pour toute plainte ou tout litige avec nous, résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre relation avec nous, à votre Compte ou à votre utilisation des Services. En outre, votre conduite peut être soumise à d'autres lois régionales, fédérales, nationales ou internationales.

15.4 Si vous résidez dans un pays qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Les présentes Conditions, votre Compte et votre utilisation de notre Contenu et de nos Services sont régis par le droit anglais et gallois, qui a compétence pour toute action ou réclamation. En outre, vous pouvez bénéficier de la protection offerte par les dispositions légales de votre pays de résidence, qui s'appliquent automatiquement à vous en tant que consommateur.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET UBISOFT AVEZ L'UN CONTRE L'AUTRE SERONT RÉSOLUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE SPÉCIFIÉE DANS LES PRÉSENTES, TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET UBISOFT SERA RÉSOLU PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ARTICLE.

16.1 La formation, l'interprétation et l'application des présentes Conditions sont régies à tous égards par les lois des États-Unis et de l'État de Californie, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Les présentes Conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue de toute interprétation des présentes Conditions. La convention d'arbitrage contenue dans les présentes Conditions est régie à tous égards par la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. § 1 et suivants) (« FAA »), y compris ses dispositions procédurales. Les lois étatiques sur l'arbitrage ne s'appliquent à aucun égard. En outre, vous et Ubisoft convenez que les Conditions constituent la preuve d'une transaction impliquant le commerce interétatique et qu'elles seront régies et interprétées conformément à la loi fédérale dans toute la mesure du possible.

16.2 Litiges juridiques : interdiction des recours collectifs et des actions représentatives et des recours non individualisés.

VOUS ET UBISOFT CONVENEZ QUE CHACUN DE NOUS PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, RÉELLE OU PRÉTENDUE. CELA SIGNIFIE QUE :

• UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE NE PEUT REGROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE, NI PRÉSIDER UNE PROCÉDURE REGROUPÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE ENTRE LES PARTIES, SAUF DANS LE CAS D'ARBITRAGES DE MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 11.7.

• UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION (Y COMPRIS UNE RÉPARATION PÉCUNIAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATIVE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER RÉPARATION À LA OU AUX RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE MESURE ACCORDÉE NE PEUT ÊTRE UTILISÉE POUR RÉGLER DES LITIGES AVEC D'AUTRES UTILISATEURS.

16.3 Litiges juridiques : procédure informelle de résolution des litiges préalable au dépôt d'une plainte.

Ubisoft a pour objectif de vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre rapidement et à votre satisfaction les litiges qui surviennent entre vous et Ubisoft. Vous et Ubisoft acceptez donc de participer à une procédure informelle de résolution des litiges avant d'engager une procédure formelle.

Pour engager cette procédure, le plaignant doit remplir le formulaire de notification de litige accessible à l'adresse https://www.ubisoft.com/legal/documents/NoticeOfDispute/en-US. L'avis de litige doit être établi à titre individuel et doit contenir : (a) le nom et les coordonnées du plaignant (adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et autres informations associées au litige), (b) une description de la nature du litige, y compris les dates et les documents disponibles, et (c) la réparation demandée. Si vous êtes le plaignant, vous devez envoyer votre avis par courrier à Ubisoft, 300 Mission Street, 20th Floor, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Ubisoft enverra toute notification de litige aux coordonnées les plus récentes dont nous disposons dans nos dossiers. Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la réception d'une notification de litige conforme (ou pendant une période plus longue convenue par écrit), vous et Ubisoft tenterez de résoudre le litige par le biais de négociations de bonne foi. Pendant cette période, vous et Ubisoft devez organiser au moins une vidéoconférence de résolution du litige. Cette vidéoconférence doit être individualisée, de sorte qu'une conférence distincte doit être organisée pour chaque plaignant. Si vous ou Ubisoft êtes représentés par un avocat, celui-ci peut participer, mais vous et un représentant de la société Ubisoft devez également comparaître en personne et participer à la vidéoconférence.

Le respect de cette procédure informelle de résolution des litiges préalable au dépôt d'une plainte est une condition préalable et suspensive à l'engagement d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage. Sauf interdiction par la loi ou les règles applicables, un organisme d'arbitrage ne peut accepter ou administrer un arbitrage, ni évaluer les frais, tant que ces conditions ne sont pas remplies.

Tout délais de prescription, frais de dépôt ou dates limites pertinents seront suspendus pendant la période de résolution informelle du litige de soixante (60) jours (ou toute période plus longue convenue par écrit). Après cette période de soixante (60) jours, les délais de prescription, frais de dépôt ou dates limites pertinents ne seront plus suspendus jusqu'à ce que le dépôt soit effectué conformément à l'article 11.6.

16.4 Litiges juridiques : convention d'arbitrage.

Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige par le biais du processus informel de résolution des litiges, tout différend, allégation, litige ou réclamation restant entre vous et Ubisoft, qu'il soit fondé sur un contrat, une loi, un règlement, une ordonnance, délit civil (y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et tout autre délit intentionnel ou négligence), la common law, une disposition constitutionnelle, la responsabilité du fait d'autrui, l'agence ou toute autre théorie juridique ou équitable, qu'elle survienne avant ou après la date d'entrée en vigueur des présentes conditions, sera résolue par un arbitrage définitif et contraignant. Cela inclut, sans s'y limiter, ceux découlant de ou liés aux présentes Conditions d'utilisation, au CLUF, à la Politique de confidentialité ou à notre site, nos produits ou nos licences Ubisoft ; toute publicité, marketing ou autre communication avec ou concernant Ubisoft ou son site, ses produits ou ses licences ; tout Contenu du site ou Contenu utilisateur ; ou toute autre interaction ou transaction entre vous et Ubisoft, qu'elle ait eu lieu jusqu'à présent ou qu'elle ait lieu à l'avenir. Cela s'applique à tous les types de réclamations en vertu de toute théorie juridique, sauf si la réclamation correspond à l'une des exceptions à l'accord d'arbitrage ci-dessous. Cela s'applique également même après que vous ayez cessé d'utiliser les produits ou licences Ubisoft. Tout litige ou toute réclamation en vertu du présent article doit être déposé dans les délais de prescription applicables en vertu de la loi fédérale ou de l'État.

La présente convention d'arbitrage signifie que VOUS ET UBISOFT ACCEPTEZ CHACUN DE RENONCER À VOTRE DROIT DE VOIR VOTRE RÉCLAMATION EXAMINÉE PAR UN TRIBUNAL ET DE VOUS PRÉSENTER DEVANT UN JUGE OU UN JURY. L'arbitrage n'est pas identique à un procès et obéit à des règles différentes de celles des procédures judiciaires standard. Par exemple, les arbitrages peuvent impliquer des avocats, mais ils sont moins formels que les procès devant les tribunaux. Si Ubisoft ou vous-même n'êtes pas satisfaits de la décision de l'arbitre, les tribunaux n'ont qu'une capacité limitée pour modifier le résultat de l'arbitrage ou demander à l'arbitre de reconsidérer sa décision. Si vous résidez aux États-Unis (et dans la mesure où cela s'applique aux résidents américains), certaines parties du présent article sont considérées comme un « accord écrit d'arbitrage » conformément à la FAA. Vous et Ubisoft convenez que le présent article satisfait à l'exigence « écrite » de la FAA.

SI UN LITIGE SURVIENT AU SUJET DE L'INTERPRÉTATION OU DE L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, SA VALIDITÉ, SON CARACTÈRE EXÉCUTOIRE OU SON APPLICABILITÉ À NOTRE LITIGE, L'ARBITRE TRUVERA CE LITIGE. Dans le cadre d'un arbitrage collectif tel que défini à l'article 16.6, les parties conviennent que ces litiges seront tranchés par un arbitre de procédure, sauf que les tribunaux auront le pouvoir de faire appliquer cette section et, si nécessaire, d'interdire toute action en justice ou demande d'arbitrage qui y contreviendrait. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires uniquement à titre individuel et d'accorder, à titre individuel, toute réparation ou mesure de redressement non pécuniaire prévue par les lois et règlements applicables, y compris les présentes Conditions d'utilisation. La décision de l'arbitre concernant les dommages-intérêts et/ou autres mesures de redressement doit être conforme aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessus.

Nonobstant ce qui précède, vous et Ubisoft convenez que nous irons devant les tribunaux pour résoudre les litiges relatifs aux exceptions suivantes à l'accord d'arbitrage :

• Votre propriété intellectuelle ou celle d'Ubisoft (par exemple, marques commerciales, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets).

• Toute réclamation déposée devant un tribunal des petites créances du comté de San Francisco, en Californie, dans la ville ou le pays où vous résidez, ou dans tout autre lieu convenu d'un commun accord, si elle est recevable devant ce tribunal.

Si une partie engage une procédure d'arbitrage pour une réclamation soumise aux présentes exceptions à la convention d'arbitrage, l'autre partie peut envoyer une notification écrite à la partie adverse pour demander que la réclamation soit traitée en dehors de l'arbitrage. Après réception de cette notification, vous et Ubisoft acceptez de demander conjointement à l'organisme d'arbitrage de clore administrativement l'affaire.

16.5 Litiges juridiques : procédure d'arbitrage et coûts.

L'American Arbitration Association (AAA) administrera tout arbitrage entre vous et Ubisoft, et les règles et procédures de l'AAA (y compris ses règles d'arbitrage pour les consommateurs, ses règles d'arbitrage commercial et ses règles supplémentaires d'arbitrage de masse, le cas échéant) seront utilisées. Dans la mesure où les dispositions des présentes Conditions d'utilisation sont en conflit ou diffèrent des règles et procédures de l'AAA, les présentes Conditions d'utilisation prévaudront. Vous pouvez consulter les règles et procédures de l'AAA à l'adresse www.adr.org/rules ou appeler l'AAA au 1-800-778-7879. Si l'AAA n'est pas en mesure ou ne souhaite pas administrer un litige, l'une ou l'autre des parties peut choisir de faire administrer l'arbitrage par la Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant ses règles et procédures d'arbitrage simplifiées et, si applicable en vertu de l'article 11.7, ses procédures et directives d'arbitrage de masse, ou par tout autre prestataire d'arbitrage auquel vous et Ubisoft consentez par écrit. Pour engager une procédure d'arbitrage, une partie doit fournir à l'autre partie et à l'AAA une demande d'arbitrage écrite, conformément aux règles de l'AAA. L'AAA fournit les formulaires applicables pour les demandes d'arbitrage (« Demande d'arbitrage commercial » et « Demande d'arbitrage de consommation »), et une déclaration sous serment distincte pour la renonciation aux frais, réservée aux résidents de Californie, est disponible à l'adresse https://www.adr.org/media/zzrhooie/waiver_of_fees_ca_only.pdf. Une demande d'arbitrage est considérée comme déposée une fois que toutes les conditions de dépôt de l'AAA ont été remplies, y compris le paiement des frais de dépôt. En soumettant une demande d'arbitrage, le demandeur et son avocat déclarent, comme devant un tribunal, qu'ils se sont conformés aux exigences de la règle fédérale de procédure civile 11(b). L'arbitre est autorisé à imposer toute sanction prévue par la règle fédérale de procédure civile 11 aux parties représentées et à leurs avocats.

Sauf exigence contraire de l'arbitre ou accord mutuel des parties, les parties et leurs avocats ne sont pas tenus d'assister à l'arbitrage en personne et peuvent mener l'arbitrage par téléphone ou vidéoconférence, ou sur la base exclusive de soumissions écrites. Tout arbitrage en personne aura lieu dans le comté où se trouve la ville ou la localité que vous avez indiquée comme lieu de résidence, sauf si les parties conviennent d'un autre lieu. L'arbitre peut accorder toute forme de réparation individuelle prévue par la loi applicable, et le jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Vous et Ubisoft avez le droit de demander à l'arbitre de consigner par écrit sa décision ou sa sentence, ou les motifs de sa décision ou de sa sentence. Le paiement des frais de dépôt, des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre est régi par les règles applicables de l'AAA, sauf dans les cas suivants :

• Si votre demande est inférieure ou égale à 10 000 $ (USD), Ubisoft est disposé à payer vos frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage liés à l'arbitrage, sur demande adressée à l'AAA. Vous devez informer l'AAA et Ubisoft de cette demande au moment où vous engagez la procédure d'arbitrage. Cette offre ne s'applique pas si votre demande fait partie d'un groupe de cinq (5) demandes similaires ou plus intentées contre Ubisoft et pour lesquelles la représentation est cohérente ou coordonnée.

• Si votre réclamation est supérieure à 10 000 $ (USD) et que l'arbitrage est trop coûteux pour vous, Ubisoft prendra en charge la partie des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre jugera nécessaire pour rendre l'arbitrage abordable pour vous. Vous devez informer l'AAA et Ubisoft de cette demande au moment où vous engagez la procédure d'arbitrage. Cette offre ne s'applique pas si votre réclamation fait partie d'un groupe de cinq (5) réclamations similaires déposées contre Ubisoft et dont la représentation est cohérente ou coordonnée.

• Si l'arbitre estime qu'une réclamation ou la réparation demandée est futile ou a été introduite à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11), le défendeur peut alors demander le transfert des frais et/ou des coûts. Vous ou Ubisoft pouvez également demander le remboursement des honoraires et frais d'avocat si la loi et les règles applicables régissant le litige le permettent.

16.6 Litiges juridiques : procédures d'arbitrage collectif.

Le processus de regroupement suivant et les règles supplémentaires d'arbitrage collectif de l'AAA s'appliquent lorsque vingt-cinq (25) demandes similaires ou plus sont présentées à l'encontre d'Ubisoft et que la représentation des demandeurs est cohérente ou coordonnée entre les affaires. Vous et Ubisoft convenez que tout au long de ce processus, les avocats des parties se réuniront pour discuter des modifications à apporter à ces procédures si nécessaire.

Si votre demande est soumise au présent article, et avant le dépôt de votre demande auprès de l'AAA, les avocats des demandeurs et les avocats du défendeur sélectionneront chacun cinq (5) affaires (par partie) qui feront l'objet du premier lot d'arbitrages individuels. Les réclamations restantes qui ont respecté les procédures prévues à l'article 16.3 ne seront pas déposées ou considérées comme déposées en arbitrage, et aucun frais d'arbitrage ne sera évalué en rapport avec ces réclamations, tant qu'elles n'auront pas été sélectionnées pour être déposées dans le cadre de ce processus de regroupement. Les délais de prescription, les frais de dépôt et les dates limites pour les réclamations soumises au présent article seront suspendus à compter de la plus tardive des dates suivantes : (1) la date à laquelle vous vous êtes conformé aux procédures prévues à l'article 16.3, et (2) la date à laquelle les conditions de dépôt auprès de l'AAA sont remplies pour le premier lot de réclamations en vertu du présent article, jusqu'à la date de clôture de l'arbitrage.

Au début des litiges relevant du présent article, vous et Ubisoft acceptez de déléguer à un arbitre de procédure toutes les questions énumérées comme relevant de la compétence d'un arbitre de procédure en vertu des règles supplémentaires d'arbitrage collectif de l'AAA, ainsi que les désaccords concernant la validité, l'applicabilité et la force exécutoire des présentes conditions, et toute autre question que les parties conviennent mutuellement de déléguer. Dans la mesure où la loi et les règles applicables de l'AAA le permettent, les parties conviennent également de tenir des conférences conjointes de gestion des dossiers et des audiences conjointes, et de déposer des mémoires conjoints et autres documents devant l'arbitre de procédure, à condition que chaque demandeur ait la possibilité de soulever et/ou de répondre à toute question individuelle spécifique à ce demandeur.

Pour les litiges relevant du présent article qui sont soumis à un arbitre au fond, vous et Ubisoft convenez qu'un seul arbitre présidera chaque lot d'affaires. Une fois les décisions rendues dans les dix (10) premières affaires, Ubisoft et tous les demandeurs connus s'engageront dans une médiation. Si les parties ne parviennent pas à résoudre les affaires restantes par la médiation, chacune d'elles sélectionnera dix (10) autres affaires (par partie) qui seront déposées et feront l'objet d'un arbitrage individuel dans le cadre d'un deuxième processus groupé. Les parties peuvent convenir par écrit de modifier le nombre d'affaires à inclure à chaque étape de ce processus. Une fois les décisions rendues dans ce deuxième groupe d'affaires, Ubisoft et tous les demandeurs connus s'engageront dans une deuxième médiation. Si les parties n'ont pas résolu les litiges restants à l'issue de la deuxième médiation, tout demandeur dont la demande n'a pas été jugée, ou Ubisoft, peut choisir de se retirer de l'arbitrage en adressant une notification à l'avocat adverse, et si le demandeur ou Ubisoft souhaite poursuivre la demande, ils peuvent intenter une action individuelle, et non collective, devant les tribunaux. Pour les demandeurs qui ne se retirent pas, leurs demandes seront traitées par voie d'arbitrage par lots continus pouvant aller jusqu'à cent (100) demandes. Afin d'accroître l'efficacité de l'administration et du règlement des arbitrages, et dans la mesure où la loi et les règles et procédures applicables le permettent, l'organisme d'arbitrage : (i) désignera un arbitre unique pour chaque lot ; (ii) prévoir des frais de dépôt uniques par partie et par lot ; et (iii) autoriser les conférences conjointes de gestion des dossiers et les audiences conjointes, ainsi que toute autre procédure coordonnée que l'arbitre juge appropriée, tout en offrant à chaque demandeur la possibilité de soulever et/ou de répondre à toute question individuelle spécifique à ce demandeur. Ce processus de regroupement ne doit en aucun cas être interprété comme autorisant un arbitrage collectif ou représentatif ou un litige d' , quel qu'il soit. Ubisoft n'accepte ni ne consent à l'arbitrage collectif, à l'arbitrage privé par un procureur général ou à l'arbitrage impliquant des demandes conjointes ou consolidées.

En cas de conflit entre les règles générales de l'AAA en matière de consommation ou de commerce et les règles supplémentaires relatives à l'arbitrage collectif, ces dernières prévaudront. Si un arbitrage est administré par JAMS conformément à l'article 16.5, les parties suivront ou respecteront autant que possible l'esprit des procédures susmentionnées, dans la mesure autorisée par les règles applicables. Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer le présent article et, si nécessaire, d'interdire toute procédure judiciaire ou arbitrale qui y contreviendrait.

16.7 Modifications de la convention d'arbitrage.

Si Ubisoft apporte des modifications à la présente convention d'arbitrage (autres que le changement de son adresse de notification), vous pouvez refuser ces modifications en envoyant une lettre écrite et signée de votre main à l'adresse de notification dans les trente (30) jours calendaires suivant les modifications, en indiquant clairement que vous souhaitez vous désengager des modifications apportées à la convention d'arbitrage. Cette notification écrite ne constitue pas un désengagement total de l'arbitrage. En refusant toute modification future, vous acceptez de soumettre tout litige avec Ubisoft à l'arbitrage conformément à la convention d'arbitrage antérieure.

OUI. Vous trouverez ci-dessous les autres informations générales régissant les présentes Conditions. Si vous ne trouvez pas les informations que vous recherchez dans les présentes Conditions, vous pouvez les trouver sur https://www.ubisoft.com/legal/.

17.1 Titres et en-têtes. Les titres et en-têtes sont fournis à titre indicatif uniquement et ne déterminent pas la signification ou l'interprétation des dispositions des présentes Conditions.

17.2 Modification des Conditions. Nous pouvons réviser les présentes Conditions à tout moment pour des raisons de sécurité, juridiques, de bonnes pratiques et/ou réglementaires. Nous n'utiliserons pas ce droit pour apporter des modifications substantielles aux Conditions, affectant vos droits, sans vous donner la possibilité de les accepter. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions, vous devez résilier votre Compte conformément à l'article 8.1. Vous devez vérifier régulièrement les révisions apportées aux Conditions, car elles vous engagent. Toute utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions révisées implique l'acceptation des Conditions révisées.

17.3 Divisibilité. Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu'une disposition des présentes Conditions (ou une partie d'une disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure nécessaire, considérée comme supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale des présentes Conditions devenait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s'appliquerait avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable afin de refléter nos intentions initiales.

17.4 Aucune renonciation. La renonciation à un droit ou à un recours ne peut être considérée comme effective qu'après la signature par nous et par vous d'une déclaration écrite à cet effet. Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

17.5 Intégralité de l'accord. En concluant les présentes Conditions, aucune des parties ne s'est fondée et ne se fonde sur une déclaration, une assertion, une assurance ou une garantie de toute personne autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. Les présentes Conditions et toutes les règles ou instructions publiées en ligne concernant un Service contiennent l'intégralité de l'accord entre nous et vous en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent et annulent tous les accords, déclarations, garanties et ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant l'objet des Conditions.

17.6 Force majeure. Nous ne serons pas responsables en vertu des présentes Conditions si nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution de nos obligations ou dans la poursuite de nos activités par des actes, événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, les pannes de réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les pandémies, les dommages malveillants, le respect de toute loi ou ordonnance gouvernementale, les accidents, les incendies, les inondations ou les défaillances des sous-traitants.

17.7 Contact / Assistance clientèle. Vous pouvez consulter les présentes Conditions à l'adresse https://ubisoft.com/legal. Pour toute question concernant les présentes Conditions, tout Service ou Contenu, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : https://www.ubisoft.com/help. Si vous avez des questions concernant un jeu mobile Ubisoft spécifique, vous pouvez consulter le site https://ubisoft-mobile.helpshift.com/hc/en/. Nous pouvons également fournir des boutons « Contact » sur nos sites Web et nos jeux en ligne.