En application des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l’encontre de la société UBISOFT EMEA SAS des sanctions administratives d’un montant total de 180 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes : articles L. 221-5 (absence de communication de certaines informations précontractuelles), L. 221-28 13° (absence de recueil de l’accord exprès du consommateur préalablement à l’exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation), L. 221-18 (non-respect du droit de rétractation) et L. 221-13 (défaut de remise d’un contrat conforme).
Loading...